Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 312.107
Versions de la disposition
312.107. Normes applicables: Aux fins de la présente sous-section, la conformité d’un équipement de protection individuelle à une norme s’apprécie en fonction de la plus récente version de cette norme ou de sa version précédente dans la mesure où l’équipement n’a pas atteint sa date de péremption.
